Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est établie à l’appui de chiffres objectivés, prenant notamment en compte le taux de poste non pourvus, le taux de postes vacants et le taux d’étrangers en emploi. »
La liste des métiers et zones géographiques en tension doit être définie de façon fine pour permettre l’emploi de personnes étrangères dans les secteurs dans lesquels il est difficile de recruter des collaborateurs. La définition de cette liste doit être pragmatique et concertée avec les partenaires sociaux, en prenant en compte des données objectivées permettant d’inclure concrètement les secteur… (extrait)