Amendement n° CL1433 de Mme Stella Dupont à l'article 14 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le conditionnement de la délivrance de visas ou de l’aide publique au développement à la coopération en matière de délivrance de laissez-passer consulaires constitue un non-sens. Il impacte en effet les personnes souhaitant voyager, étudier, ou travailler dans notre pays, sans peser de manière concrète sur les relations diplomatiques entre le pays concerné et la France. En effet, les pays qui ne d… (extrait)