Amendement n° CL1434 de Mme Stella Dupont à l'article 14 e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à étendre le placement en rétention des personnes sous procédure « Dublin ». Le placement en rétention ne doit pas devenir la norme mais bien constituer un dernier recours, afin de permettre le réacheminement effectif d’une personne qui n’a pas vocation à rester sur le territoire, quand l’assignation à résidence n’est pas possible. Il doit de plus être réservé aux personnes présen… (extrait)