Amendement n° CL1435 de Mme Stella Dupont à l'article 19 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à restreindre les critères permettant l'accès à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale. Il réduit également le champ des personnes considérées comme pouvant faire l'objet d'une réunification familiale, en excluant par exemple les frères et sœurs des enfants mineurs. Ces restrictions ne sont pas souhaitables et seraient dommageab… (extrait)