Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 131-3. - À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, des formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre des sections et des chambres est fixé par décret en Conseil d’État. » II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer… (extrait)
Cet amendement vise à faire de la nouvelle organisation de la Cour nationale du droit d'asile une expérimentation pour quatre ans. La territorialisation de la Cour va dans le bon sens, permettant de se rapprocher des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'Ofpra. La spécialisation qui semble orienter cette territorialisation peut également être intéressante, à l'image des pratiques … (extrait)