Amendement n° CL1437 de Mme Stella Dupont à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 19. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28.

L'exposé des motifs

Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont, dans le droit positif, par principe en formation collégiale, et par exception à juge unique. Cette exception se justifie dans des conditions spécifiques, telles qu'une demande d'asile en procédure accélérée. Si l'intention du Gouvernement de réduire les délais de traitement est louable et souhaitable, pour permettre aux personn… (extrait)