Amendement n° CL1438 de Mme Stella Dupont à l'article 23 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article comporte diverses dispositions censées simplifier le contentieux des étrangers. Il ressort de cet article, une atteinte aux droits des personnes étrangères présentes sur notre sol : levée du secret médical pesant sur l'Ofii dans le cadre de l'instruction des titres "étranger malade", allongement de la durée de la première phase de placement en rétention, édiction d'une décision d'éloig… (extrait)