Amendement n° CL1439 de Mme Stella Dupont à l'article 14 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une information rapide par le Préfet, après une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d’expulsion, ou lorsqu’une personne ne sollicite pas un renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration, des organismes de Sécurité sociale, Caisses d’allocations familiales et Pôle emploi afin de permettre une radiation rapide de l’étranger concerné. Cette faculté exis… (extrait)