Amendement n° CL1440 de Mme Stella Dupont à l'article 19 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à systématiser le prononcé d'une Obligation de quitter le territoire français pour les personnes définitivement déboutées de leur demande d'asile, ainsi que l'interruption conséquente de la prise en charge de leurs frais de santé. La systématisation du prononcé des OQTF est inutile car elle ne permettra pas de favoriser leur exécution. En effet, la prise de décision n'est pas touj… (extrait)