Amendement n° CL1441 de Mme Stella Dupont à l'article 19 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à favoriser l'expulsion des personnes déboutées du droit d'asile de l'hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, auquel elles n'ont plus droit. Pour certaines personnes, quitter le logement occupé depuis parfois plusieurs mois, peut être particulièrement complexe, notamment dans le cas de familles, ou encore lorsqu'elles n'ont pas d'alternative d'hébergement id… (extrait)