Amendement n° CL1442 de Mme Stella Dupont à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale. Il semble cependant regrettable d'exclure de cette avancée majeure les enfants âgés de 16 et 17 an… (extrait)