Amendement n° CL1443 de Mme Stella Dupont sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 341-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut être placé en zone d’attente. »

L'exposé des motifs

L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale. Il semble cependant regrettable d'exclure de cette avancée majeure les zones d'attente, lieux clos et également inadapté… (extrait)