Amendement n° CL1460 de M. Aurélien Taché à l'article 1er g

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cette mesure de restrictions des conditions d’accès du titre de séjour « étudiant », loin de répondre à ces difficultés, cet article, en remettant en cause l’accès au séjour pluriannuel des étudiants étrangers, ne fera que renforcer les dynamiques d’exclusion qui les affectent. Cet article impose aux bénéficiaires d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » de … (extrait)