Amendement n° CL1461 de M. Aurélien Taché à l'article 1er ha

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refuser l'inscription dans la loi, de l'application de l'augmentation discriminante des frais d'inscription pour les étudiants étrangers. En effet cet article complète l’article L. 719-4 du code de l’éducation pour prévoir au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Il s’agit ainsi de faire en… (extrait)