Amendement n° CL1470 de M. Aurélien Taché sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ». II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Comme l’aboutissement des formations linguistiques de l’OFII, la présentation à certification en fin de cursus doit être réinstaurée et prise en charge par l’État, comme cela était le cas avant la réforme de 2016. En effet, les certifications constituent un élément de motivation pour les personnes - pour qui elles représentent parfois le premier diplôme - et elles valorisent une première étape de … (extrait)