Amendement n° CL1497 de M. Aurélien Taché à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 et 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’audience, par principe, dans une salle délocalisée aménagée à proximité du lieu d’enfermement et sur décisio… (extrait)