Amendement n° CL1505 de Mme Annie Genevard à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains prévoit la suppression de l'article 15 bis. En effet, cet article prévoit d’accorder un titre de séjour d’un an (renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale) aux étrangers portant plainte des marchands de sommeil (selon la définition du Code pénal, tout locataire qui soumet une personne vulnérable à un hébergement incompatible avec la dignité… (extrait)