Amendement n° CL1514 de Mme Annie Genevard à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à établir des délais de jugement du tribunal administratif pour la procédure ordinaire de 3 mois, plutôt que 6 comme le prévoit le présent projet de loi à l’article 21.