Amendement n° CL1521 de Mme Annie Genevard à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Supprimer le second alinéa de l’article L. 612-6. « 2° Supprimer le second alinéa des articles L. 612-7 et L. 612-8. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer tout délai maximum d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) peuvent être assorties d’une interdiction de retour sur le territoire fr… (extrait)