Amendement n° CL1524 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale est supprimé. II. - Après l’article 723-39 du code de procédure pénale, il est inséré une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Des étrangers faisant l’objet de mesures judiciaires ou administratives d’interdiction du territoire français ou ne disposant pas de titre de séjour régulier « Art. L. 723-39. - Un détenu de nationalité étrangère faisant l’objet d’une interdiction de territoire français ou d’une obligation de quitt… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Les Républicains vise à redonner son sens à l'effectivité de la peine prononcé par le juge du fond et à lutter contre l’immigration des individus qui ne respectent pas les lois de la République. A ce titre, il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d’interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant étranger puisse êt… (extrait)