Amendement n° CL1531 de Mme Annie Genevard sur après l'article 14 d, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 553-4 ainsi rédigé : « Art. L. 553-4. - Les montants versés au titre de l’allocation pour demandeur d’asile ne peuvent, en tout ou partie, être transférés à l’étranger par leur bénéficiaire. « La méconnaissance du premier alinéa est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains prévoit que les transferts vers l’étranger des sommes touchées par les demandeurs d’asile au titre de l’ADA seront interdits et pénalement sanctionnés.