Amendement n° CL1532 de Mme Annie Genevard sur après l'article 1er b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 110-1-1 ainsi rédigé : « Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable aux décisions et mesures prises en matière de droit des étrangers en France. »

L'exposé des motifs

L’article 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prévoit que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire … (extrait)