Amendement n° CL1534 de Mme Annie Genevard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 8e alinéa de l'article R776-1 du Code de justice administrative, les mots "tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions d'éloignement" sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer le caractère suspensif des recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF). En effet, le recours contentieux formé devant le tribunal administratif contre une mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut … (extrait)