Amendement n° CL1535 de Mme Caroline Yadan sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 131-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-3-1. - I. - Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, est informé du libre choix de l’avocat. « II. - L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recours effectif devant la Cour nationale du droit d’asile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux souhaite d’une part, que le requérant soit informé qu’il peut, en toute circonstance, choisir son avocat et d’autre part, instaurer la communication du dossier du requérant avant tout recours effectif devant le CNDA à l’avocat choisi ou non. Le libre choix de l’avocat est un principe à valeur constitutionnelle consacré par le Con… (extrait)