Amendement n° CL1541 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « font » les mots : « peuvent faire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle.