Amendement n° CL1545 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 1er ec

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Rien ne justifie un tel allongement. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article.