Amendement n° CL1557 de Mme Marie Guévenoux à l'article 2 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les déclarations d’acquisition de la nationalité, sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Cette somme n’a pas été modifiée depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de c… (extrait)