Amendement n° CL1558 de Mme Marie Guévenoux à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. - I. - Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 4, dans sa rédaction issue du projet de loi initial. Cet article dispose que, par dérogation, l'accès au marché du travail peut être autorisé dès l'introduction de la demande d'asile au demandeur d'asile originaire d'un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur … (extrait)