Amendement n° CL1566 de Mme Caroline Abadie à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » les mots : « dix-huit ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Le présent amendement vise à interdire le placement centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris ceux âgés de plus de 16 ans.