Compléter l'article des alinéas suivants : I - Compléter le quatrième alinéa de l’article 21-28 du code civil, par les mots : « et chacune de ces personnes prête un serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et principes de la République. Le refus de prêter serment fait perdre le bénéfice de la nationalité française. » II - Après le quatrième alinéa de l’article 21-28 du code civil insérer l’alinéa suivant : « Les conditions de cette prestation de serment sont fixées par décret en… (extrait)
Le présent amendement propose d’imposer une prestation de serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et principes de la République à tout étranger acquérant la nationalité française sous peine de perdre le bénéfice de cette nationalité. La pratique du serment est courante aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, etc. mais peu fréquente en France même si elle existe par exemple pour les membr… (extrait)