Amendement n° CL1575 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 23 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 7° À l’alinéa unique de l’article L. 742-3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « dix » ; « 8° Le dernier alinéa de l’article L. 742-4 est ainsi modifié : « a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; « b) Le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ; « 9° L’article L. 742-5 est abrogé ; « 10° À l’article L. 742-7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742-5 » sont supprimés… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur des décennies de politique d’allongement des temps de durée de rétention.. Chaque année, se sont plus de 45 000 personnes qui sont enfermées dans des centres ou des locaux de rétention administrative (CRA ou LRA). Ces dernières années, les politiques de gestions migratoires ont évolué vers un recours de plus en plus systématique et étendu à la rétention administra… (extrait)