Rejeté.
I. - Après l’alinéa 44, insérer les 7 alinéas suivants : « 1 A° Le livre IV est ainsi modifié : « a) Au second alinéa de l’article L. 542-1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ; « b) Les b et d du 1° de l’article L. 542-2 sont abrogés ; « c) L’article L. 542-5 est abrogé ; « d)L’article L. 542-6 est ainsi modifié : « α) Au premier alinéa, les mots : « des b, c ou d » sont remplacés par les mots : « du c » ; « β) Le deuxième ali… (extrait)
Cet amendement souhaite rétablir le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La loi du 10 septembre 2018 a clairement porté atteinte au principe du caractère suspensif du recours, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette remise en cause est contraire aux exigences constitutionnelles selon lesquelles « le respect du droit d’a… (extrait)