I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « encourt la » les mots : « fait l’objet d’une ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « complémentaire ». III. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Toutefois la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » IV. - Compléter cet article par les… (extrait)
Dans son arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé qu'une législation prévoyant une peine d'emprisonnement pour le seul motif de séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire était contraire à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Suite à cette décision et sous l’impulsion du gouvernement du Président François Holland… (extrait)