Amendement n° CL1592 de M. Philippe Pradal à l'article 14 c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « , sauf en cas d’insolvabilité » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’insolvabilité de l’assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les frais d’assignation à résidence ne sont assumés par l’assigné que lorsque celui-ci est solvable - ils sont, dans le cas contraire, pris en charge par l’État, comme c'est aujourd'hui le cas.