Amendement n° CL1594 de M. Philippe Pradal à l'article 14 e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 14 E qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin III ». Le règlement Dublin III et les articles L. 751-9 et L. 751-10 du CESEDA limite les possibilités de placement en rétention de ces étrangers aux cas où un risque non négligeable de fuite existe. L'extension de la définition de ce risque non négligeable de f… (extrait)