Amendement n° CL1595 de M. Philippe Pradal à l'article 14 b

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer le mot : « définitive ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la décision devant être signalée par le préfet à Pôle Emploi et aux organismes de sécurité sociale est une décision définitive après épuisement des voies de recours.