Amendement n° CL1596 de M. Ludovic Mendes à l'article 19 bis c

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de maintenir la possibilité pour les frères et sœurs du réfugié de bénéficier de la procédure de réunification familiale, introduite dans le CESEDA par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée.