Amendement n° CL1597 de M. Ludovic Mendes à l'article 20 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « suspend ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « suspendre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur rend obligatoire la suspension de la vidéo-audience par le président de la formation de jugement lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas de garantir des conditions assurant une bonne administration de la justice.