Amendement n° CL1599 de M. Fabien Di Filippo à l'article 1er eb

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « public », insérer les mots : « sur un professionnel de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à systématiser le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus ou des personnes dépositaires de l’autorité publique. Il élargit cette disposition aux crimes et délits commis à l’encontre des professionnels de santé, mais aussi des enseig… (extrait)