Amendement n° CL1600 de Mme Marie Pochon à l'article 1er d

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli consiste à rétablir le sens initial de la présomption, permettant de rendre un avis favorable à l’installation de l’étranger de la commune lorsque la collectivité locale dépasse le délai de réponse. Cet amendement dénonce également les effets de l’alinéa 5 et 6 qui jettent un discrédit sur les personnes migrantes qui ont enclenché une procédure de regroupement familial. Dan… (extrait)