Amendement n° CL1601 de M. Michel Castellani à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 20. II. - en conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 25. IV. - En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 131-30-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exigence de motivation spéciale, prévue au premier alinéa du présent article, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement assure la constitutionnalité des mesures visant à éloigner les étrangers qui menacent l’ordre public sur notre territoire. Il ne sert à rien de voter un dispositif d’éloignement excessif si celui-ci finit par être censuré par le Conseil constitutionnel. Le dispositif voté au Sénat qui abaisse de manière disproportionnée le quantum de peines permettant l’éloignement et qui conduit au… (extrait)