Amendement n° CL1602 de M. Andy Kerbrat à l'article 14 c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa de l’article L. 732-3 est ainsi rédigé : « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF à une assignation à résidence poursuit la tendance des politiques migratoires de ces 20 dernières années à assimiler délinquance à immigration. La non régularité de la présence sur … (extrait)