Amendement n° CL1603 de Mme Danièle Obono à l'article 1er h

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que sur la qualité et la dignité de l’accueil des étrangers dont les demandes de titre de séjour ont ainsi été examinées. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes de titre de séjour. En réponse au rapport de mars 2020 du Conseil d'Etat relatif à la simplification deu contentieux des étrangers et de de son rapport d'information de mai 2022 intitulé ""Services de l'Etat et immigration : retrouver sens et ef… (extrait)