Amendement n° CL1605 de M. Sacha Houlié à l'article 1er e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui restreint les modalités de délivrance du titre de séjour étranger malade. L’article 1er E propose en particulier de supprimer la condition tenant au fait que l’étranger malade ne peut pas bénéficier effectivement d’un traitement adapté, au bénéfice d’une condition nettement moins favorable, tenant à la seule disponibilité de ce trait… (extrait)