Amendement n° CL1608 de M. Sacha Houlié à l'article 1er ha

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, issu des débats en séance publique au Sénat, établit une différenciation des droits d’inscription pour les étudiants en provenance de pays hors de l’Union européenne. Cette question est déjà traitée de manière exhaustive par la réglementation existante, notamment l’arrêté du 19 avril 2019, qui permet aux universités le pouvoir de fixer des frais de scolarité majorés pour ce groupe d’é… (extrait)