Amendement n° CL1611 de M. Sacha Houlié à l'article 1er l

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le délit de séjour a été abrogé par l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, afin de mettre en conformité le droit français avec celui de l'Union européenne. Sa réintroduction - souhaitée par le Sénat en séance publiq… (extrait)