Amendement n° CL1614 de M. Sacha Houlié à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition, introduite par le Sénat, pose un principe de limitation à trois renouvellements de toute carte de séjour temporaire portant une mention identique. Elle créé, de fait, une situation d'insécurité juridique dangereuse : à l'issue de ces renouvellements, soit l'étranger maîtrise un niveau de langue (au demeurant rehaussé) lui permettant d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle, s… (extrait)