Amendement n° CL1617 de M. Sacha Houlié à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités du droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle va à l'encontre du principe même d'automaticité du droit du sol, sans être étayée par aucune justification.