Amendement n° CL1618 de M. Sacha Houlié à l'article 2 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par mariage. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle introduit encore davantage d'insécurité juridique pour les étrangers pourtant installés depuis plusieurs années en France, sans que… (extrait)