Amendement n° CL1622 de M. Sacha Houlié à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er A instaure un débat obligatoire annuel au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration et permet au Parlement de déterminer le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France - à l’exception des étrangers admis au séjour au titre de l’asile. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. D’une part, le législateur ordinaire ne peut… (extrait)